Mise en oeuvre du règlement européen 2024/3015 relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé

Mme Antoinette Guhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union. Le travail forcé constitue une atteinte grave à la dignité humaine et une grave violation des droits humains fondamentaux. Selon l'Organisation internationale du travail, l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire est un principe de droit fondamental. En mai 2025, l'organisation non gouvernementale « Bureau of Investigative Journalism » révélait que les chaînes d'approvisionnement de plus de 100 entreprises globales étaient liées au travail forcé imposé par les autorités chinoises. Parmi ces entreprises, nombreuses opèrent à l'intérieur du marché unique européen et importent des produits issus, en tout ou partie, du travail forcé. L'Union européenne a adopté le 27 novembre 2024 le règlement européen 2024/3015 relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé. Si ce règlement n'entre en application que le 14 décembre 2027, il prévoit néanmoins que les États membres doivent notifier à la Commission, avant le 14 décembre 2025, les autorités nationales compétentes qu'ils ont désignées afin, notamment, d'exécuter les décisions prises par la Commission européenne relatives à l'interdiction d'importation et de mise sur le marché de produits issus du travail forcé ayant eu lieu dans les pays tiers et de veiller à la mise en oeuvre effective et uniforme du règlement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement a désigné l'autorité nationale compétente et s'il a d'ores et déjà entrepris des actions, s'agissant notamment des ressources financières et humaines nécessaires, de la formation des personnels et de la coopération et de la coordination entre les différentes autorités françaises compétentes, notamment douanières, ainsi qu'entre celles-ci et les autorités des autres États membres et de l'Union européenne pour garantir la bonne exécution du règlement 2024/3015 sur le territoire national dès le jour de son entrée en application.