Difficultés des victimes de dommages sanitaires liés à des expositions professionnelles ou environnementales anciennes pour établir leur exposition et obtenir réparation

Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les personnes victimes de dommages sanitaires liés à des expositions professionnelles ou environnementales anciennes pour établir la preuve de leur exposition et obtenir réparation. Dans les territoires marqués par une longue histoire industrielle, minière et chimique, comme le département du Nord, certaines personnes peuvent être confrontées, plusieurs décennies après leur exposition, à des pathologies susceptibles d'être liées à des substances auxquelles elles ont été exposées dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur environnement. Or, l'établissement de la responsabilité suppose de pouvoir reconstituer avec suffisamment de précision les circonstances de l'exposition, les substances concernées et leur origine. Avec le temps, les entreprises peuvent avoir disparu, les documents peuvent avoir été perdus et les données relatives aux expositions peuvent être dispersées entre différents acteurs. Cette difficulté est notamment documentée dans le bassin dunkerquois et sur le littoral du Pas-de-Calais, où l'association régionale de défense des victimes de l'amiante (ARDEVA) accompagne depuis de nombreuses années les victimes de l'amiante et a récemment formalisé, dans une note adressée à la Chancellerie, les principales limites qu'elle identifie dans le cadre juridique applicable à ces dommages. Cette problématique est d'autant plus importante que les effets sanitaires de certaines substances peuvent apparaître après plusieurs décennies et que les connaissances scientifiques sur leurs effets évoluent progressivement. Elle peut ainsi conduire à faire peser sur les victimes la charge de reconstituer des situations d'exposition anciennes dont les principaux éléments ne sont plus aisément accessibles. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs permettant de conserver, centraliser et rendre accessibles les données relatives aux expositions professionnelles et environnementales anciennes, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sanitaires à long terme. Elle souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur les règles de preuve applicables à ces dommages, afin que l'impossibilité matérielle de reconstituer plusieurs décennies plus tard les circonstances précises d'une exposition ne constitue pas, à elle seule, un obstacle disproportionné à l'exercice du droit à réparation.