Bilan des conseils locaux de développement

M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bilan des conseils locaux de développement. Le rapport annexé à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales institue, sous l'autorité de l'ambassadeur, un conseil local de développement qui « regroupe les services de l'État, les opérateurs du développement sous tutelle de l'État ainsi que les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les conseillers des Français de l'étranger, les parlementaires des Français établis hors de France et, en tant que de besoin, les présidents des groupes d'amitié parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat concernés, au titre d'observateurs, et les parties prenantes locales de la solidarité internationale ». Les conseillers des Français de l'étranger et les parlementaires des Français établis hors de France en sont donc membres à part entière. Ce conseil « élabore un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays commun aux services de l'État et aux opérateurs chargés des enjeux du développement ». Interrogé à deux reprises sur ce dispositif, le ministère indiquait en décembre 2022 que les élus des Français de l'étranger avaient systématiquement été invités, puis, dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 juin 2025, que 66 conseils s'étaient réunis depuis 2021 sur environ 120 pays éligibles, que 16 stratégies-pays avaient été approuvées et 20 étaient en cours d'examen, et que toutes les ambassades concernées devraient établir une stratégie-pays dans l'année, conformément aux orientations du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux du 4 avril 2025. La fréquence de réunion de ces conseils et le nombre de programmations-pays adoptées n'ont en revanche pas encore pu être communiqués. Il regrette par ailleurs que le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, qui décrit chaque année le fonctionnement des conseils consulaires, n'ait jamais évoqué depuis 2022 les conseils locaux de développement ni la participation des élus des Français de l'étranger à ces instances. Dans un contexte budgétaire contraint, ces réunions apparaissent d'autant plus essentielles à la compréhension, à l'acceptabilité et à la visibilité de notre aide publique au développement, en France comme dans les pays partenaires. Il souhaiterait obtenir un bilan actualisé précisant le nombre de conseils tenus depuis le 1er juillet 2025 ainsi que le nombre de stratégies-pays approuvées à ce jour et en cours d'examen. Il serait également intéressé de connaître la fréquence à laquelle ces conseils se réunissent et le nombre de programmations-pays adoptées depuis 2021. Il lui demande si l'objectif fixé en avril 2025 d'une stratégie-pays dans chaque ambassade concernée a été atteint à la fin de l'année 2025 et, dans le cas contraire, combien de postes n'en disposent pas encore et pour quelles raisons. Il souhaiterait enfin connaître les modalités selon lesquelles les conseillers des Français de l'étranger, renouvelés les 30 et 31 mai 2026, et les parlementaires des Français établis hors de France sont associés à ces conseils et informés de leurs conclusions.