Risques engendrés par les écarts imprévus entre les produits fiscaux prévisionnels et les produits fiscaux effectivement perçus sur les budgets des collectivités territoriales

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les écarts, parfois importants, constatés en 2025 entre les produits fiscaux prévisionnels notifiés aux collectivités territoriales sur l'état 1259 et les produits effectivement perçus, tels qu'ils ressortent des états de notification des produits (EDET). À titre d'exemple, dans le département de la Nièvre, une commune rurale a ainsi constaté, pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, un produit perçu inférieur d'environ 9 800 euros (soit plus de 3 %) au produit attendu de 303 065 euros. Interrogés, les services de la direction départementale des finances publiques ont expliqué cet écart par plusieurs facteurs : l'adoption tardive de la loi de finances pour 2025, qui n'a pas permis d'intégrer dans les bases prévisionnelles le relèvement de 20 % à 30 % de l'abattement d'exonération sur les terres agricoles (article 66) ni le recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux mixtes (article 110) ; l'importance des dégrèvements de taxe d'habitation sur les résidences secondaires lors des campagnes 2023 et 2024, qui ont faussé les références ; enfin, les mesures de fiabilisation des bases engagées en 2025, qui ont conduit à une baisse des bases définitives par rapport aux bases prévisionnelles. Ces explications appellent plusieurs observations. Les bases prévisionnelles sont communiquées vers la mi-mars, soit peu avant la date limite de vote des taux, et constituent le seul repère dont disposent les élus locaux pour construire leur budget. L'administration indique elle-même que les données chiffrées liées à ces dispositions législatives n'étaient pas connues à cette date et n'ont donc pu être notifiées avant le vote des taux. Les collectivités n'ont ainsi pu ni anticiper ces ajustements, ni, le cas échéant, adapter leurs taux pour maintenir leur produit. Pour les petites communes rurales, dont les ressources fiscales sont limitées, de tels écarts fragilisent l'équilibre budgétaire et la sincérité des prévisions. Il est par ailleurs probable que cette situation ne soit pas isolée. Aussi, il lui demande de préciser, pour 2025, le nombre de collectivités concernées par un écart négatif significatif entre produits prévisionnels (état 1259) et produits définitifs, ainsi que le montant global de cet écart, ventilé par taxe (taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et par catégorie de collectivités ; de détailler la part de ces écarts imputable respectivement aux articles 66 et 110 de la loi de finances pour 2025, aux dégrèvements 2023 et 2024 et aux opérations de fiabilisation des bases ; d'indiquer si le Gouvernement envisage une compensation, totale ou partielle, des pertes de recettes subies par les collectivités du fait de ces écarts, et selon quelles modalités ; et de préciser les mesures envisagées pour que les bases prévisionnelles intègrent à l'avenir les effets des dispositions législatives, notamment lorsque la loi de finances est adoptée tardivement, et pour que les collectivités soient informées en temps utile de toute révision significative, avant le vote de leurs taux.