Temps de travail imputable aux requêtes des notaires aux communes
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 09665 sous le titre « Temps de travail imputable aux requêtes des notaires aux communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Hervé Maurey
Valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Éligibilité des étudiantes-mères aux trimestres assimilées de cotisation à l'assurance vieillesse au titre du congé maternité et du congé éducation
Non-application de l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure
Révision du cadre financier de la production de biogaz