Mise en oeuvre de la transparence salariale dans les petites et moyennes entreprises

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les préoccupations concernant les nouvelles obligations introduites par la directive de l'Union Européenne 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations. La collecte et le traitement des données salariales, les réponses aux demandes d'information des salariés et, selon les effectifs, la déclaration des écarts de rémunération sont de nouvelles exigences induisant des tâches particulièrement difficiles à mettre en oeuvre pour des petites et moyennes entreprises (PME), disposant de moyens humains limités. Ainsi, le temps et les ressources consacrés à ces obligations réduisent les capacités à investir, recruter et développer les activités de nombreuses PME. Confrontés à la concurrence internationale, aux tensions géopolitiques, aux coûts de l'énergie et aux difficultés de recrutement, des dirigeants d'entreprises s'inquiètent des moyens nécessaires pour répondre à ces exigences. Si l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et la transparence des rémunérations sont des objectifs louables auxquels nous sommes tous attachés, leur mise en oeuvre doit toutefois reposer sur des procédures claires et proportionnées aux moyens des entreprises. Le précalcul annoncé de plusieurs indicateurs à partir de la déclaration sociale nominative devrait alléger certaines démarches. Il ne couvre cependant pas l'ensemble des obligations, notamment les comparaisons entre salariés accomplissant un travail de même valeur et les réponses aux demandes individuelles d'information. Ces mesures interrogent également la cohérence de l'action publique. Alors que les annonces et les projets de loi de simplification se succèdent, dans les faits, les chefs d'entreprise continuent d'être confrontés à de nouvelles exigences qui se traduisent par des données à retraiter, des indicateurs à produire et des procédures à formaliser. Pour une PME, ces annonces se traduisent par du temps de travail supplémentaire, l'adaptation des logiciels ou le recours à des prestataires extérieurs. Aussi, il souhaite connaître l'évaluation du Gouvernement sur le coût administratif et financier de ces nouvelles obligations pour les entreprises industrielles, particulièrement les PME. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en faciliter la mise en oeuvre et prévenir des conséquences disproportionnées sur leur compétitivité, leurs investissements et l'emploi, tout en garantissant l'égalité salariale.