Perspective de transfert de la prise en charge des cures thermales aux organismes complémentaires : enjeux d'égalité d'accès aux soins et conséquences pour les territoires thermaux

M. Jean Hingray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences que pourrait entraîner le projet de transfert vers les organismes complémentaires d'une partie de la prise en charge des cures thermales, évoqué dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, pour une économie estimée à près de 200 millions d'euros. Cette orientation suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du thermalisme, qui y voient un déremboursement partiel susceptible de remettre en cause l'accès à ces soins. Il rappelle que les cures thermales sont prescrites par un médecin et qu'elles bénéficient aujourd'hui d'une prise en charge par l'assurance maladie selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Elles concernent chaque année plusieurs centaines de milliers de patients atteints de pathologies chroniques, notamment dans les domaines rhumatologique, respiratoire ou encore vasculaire. Il observe par ailleurs que la Haute Autorité de santé a engagé un processus d'évaluation de leur service médical rendu, dont les conclusions ne sont pas encore connues, et s'interroge sur l'opportunité d'envisager une évolution majeure de leur financement avant que cette expertise scientifique n'ait été menée à son terme. Il souligne également le risque d'une rupture d'égalité dans l'accès aux soins. En effet, les contrats des organismes complémentaires ne comportent aucune obligation générale de prise en charge des cures thermales. Dès lors, le niveau de remboursement dépendrait davantage des garanties souscrites et de la capacité contributive de chaque assuré. Une telle évolution serait susceptible de pénaliser en particulier les retraités, les personnes atteintes de maladies chroniques ainsi que les ménages les plus modestes, qui pourraient être conduits à renoncer à un traitement prescrit pour des raisons financières. Il appelle également l'attention du Gouvernement sur les conséquences économiques qu'une telle mesure pourrait avoir pour les territoires thermaux, souvent ruraux ou situés dans des zones confrontées à des fragilités économiques. Dans les Vosges notamment, les stations de Vittel, Contrexéville, Plombières-les-Bains et Bains-les-Bains constituent des pôles d'activité essentiels pour l'emploi local, l'hébergement touristique, le commerce de proximité et l'attractivité du territoire. Une diminution significative de la fréquentation thermale pourrait fragiliser durablement cet écosystème économique et compromettre l'équilibre de communes dont le thermalisme représente une activité structurante. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette orientation de transfert de la prise en charge des cures thermales vers les organismes complémentaires ou s'il envisage de suspendre toute réforme en la matière dans l'attente des conclusions de l'évaluation conduite par la Haute Autorité de santé. Il souhaite également connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver l'égalité d'accès aux cures thermales, indépendamment du niveau de couverture complémentaire des assurés, ainsi que l'évaluation qu'il a réalisée de l'impact économique de cette mesure sur les stations thermales et les territoires ruraux concernés.