Missions du service du Domaine et prise en compte des besoins des collectivités territoriales, notamment dans la reconversion des friches

M. Jean Hingray appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les missions du service du Domaine, au sein de la direction générale des finances publiques, ainsi que sur l'adaptation de ses modalités d'évaluation aux enjeux auxquels sont confrontées les collectivités territoriales. Il rappelle que l'avis du Domaine, requis dans le cadre de certaines acquisitions ou cessions immobilières réalisées par les collectivités, constitue une garantie essentielle de transparence, de sécurité juridique et de bonne gestion des deniers publics. Toutefois, de nombreux élus locaux estiment que les évaluations réalisées reposent principalement sur des références de marché comparables et prennent insuffisamment en compte les spécificités des projets conduits par les collectivités ainsi que leur intérêt pour le développement et l'attractivité des territoires. Cette problématique se révèle particulièrement prégnante en matière de reconversion des friches industrielles, artisanales, commerciales ou d'habitat, notamment dans les territoires ruraux. En effet, leur acquisition et leur réhabilitation impliquent fréquemment des coûts importants de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de remise en état, susceptibles d'affecter fortement leur valeur économique réelle. Dans ces conditions, l'écart entre l'estimation établie par le service du Domaine et les conditions effectives de réalisation du projet peut compromettre ou retarder des opérations pourtant essentielles à la revitalisation des centres-bourgs, à la limitation de l'artificialisation des sols et à la reconquête du foncier déjà urbanisé. Par ailleurs, il souligne que le service du Domaine dispose d'une expertise reconnue qui pourrait être davantage mobilisée en amont des projets portés par les collectivités. Dans un contexte marqué par la mise en oeuvre des objectifs de sobriété foncière et par la complexification croissante des opérations foncières et immobilières, un renforcement de sa mission d'accompagnement et de conseil permettrait de mieux sécuriser les montages envisagés tout en favorisant leur faisabilité. Une concertation plus étroite avec les collectivités dès la phase préparatoire des évaluations contribuerait également à mieux concilier les impératifs de protection des finances publiques et les besoins d'aménagement des territoires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'évaluation du service du Domaine afin de mieux prendre en considération les coûts liés à la reconversion des friches ainsi que les objectifs d'intérêt général poursuivis par les collectivités. Il souhaite également savoir si un renforcement des missions de conseil et d'accompagnement du service du Domaine auprès des collectivités, notamment rurales, pourrait être envisagé à moyens constants, et quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin d'associer davantage les collectivités à l'élaboration des estimations foncières qui les concernent.