Crédit d'impôt « services à la personne » et assistance administrative à distance

Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'usage du crédit d'impôt « services à la personne » pour des prestations d'assistance administrative de type déclaration de revenus. L'article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % pour le recours à des organismes déclarés rendant des services à la personne. Ces services incluent l'« assistance administrative à domicile » (article D. 7231-1 du code du travail). Ces prestations bénéficient également d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Or il lui est signalé que ce crédit d'impôt est de plus en plus mobilisé pour des prestations de déclaration de revenus rendues à distance par des experts-comptables, des conseils en gestion de patrimoine ou des structures qui leur fournissent un support. Des offres commerciales mettent en avant le crédit d'impôt pour justifier les honoraires. Cette pratique soulève plusieurs interrogations. D'une part, l'instruction fiscale du 30 mai 2006 (3 C-6-06), non reprise au Bofip, précisait que cette activité s'exerce à titre exclusif au domicile du client et que les prestations rendues à distance ne bénéficient pas du taux réduit de TVA. D'autre part, la déclaration de revenus n'est pas l'activité exclusive de ces professionnels. Le bénéfice du dispositif suppose donc, soit une activité exclusive de services à la personne, soit le respect de la dérogation prévue pour les activités accessoires. Elle lui demande donc de lui indiquer le nombre de contribuables concernés ainsi que le coût, pour les finances publiques, du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA pour cette catégorie de prestations. Elle souhaite également qu'il confirme la doctrine applicable, notamment sur le caractère « à domicile » des prestations rendues à distance et sur les conditions d'exclusivité d'activité. Elle l'interroge enfin sur son intention de supprimer ou de restreindre le bénéfice du dispositif pour cette catégorie de prestations.