Mise en oeuvre du rescrit préfectoral
François BonhommeLes Républicains
Sénateur — Tarn-et-Garonne
La question
M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 09152 sous le titre « Mise en oeuvre du rescrit préfectoral », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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