Gestion des risques incendie des panneaux photovoltaïques

M. Guillaume Gontard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'insécurité juridique en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI) et d'installation de panneaux photovoltaïques sur les maisons individuelles. Il lui est rapporté que, dans certains territoires, des installateurs, des services instructeurs ou des assureurs imposent la présence d'un point d'eau incendie à moins de 200 ou 400 mètres de l'habitation pour installer des panneaux solaires. Or, aucun texte national ne pose directement cette condition, puisque les arrêtés du 5 février 2020 relatifs au photovoltaïque visent seulement les installations classées protection de l'environnement. La confusion tient vraisemblablement à ce que la DECI relève de règlements départementaux (articles R. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), dont les critères varient d'un département à l'autre. Ainsi, selon un rapport d'information du Sénat sur la DECI publié en 2021, la distance de 400 mètres est retenue par 89 % des départements, contre 7 % qui préfèrent la distance de 200 mètres. Certains règlements départementaux acceptent même l'absence de DECI pour des petits habitats isolés. Ces disparités pénalisent les particuliers des zones peu denses, où les points d'eau incendie sont plus rares, et freinent l'autoconsommation solaire dans les territoires ruraux. Par ailleurs, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui permet de refuser un projet ou de l'assortir de prescriptions spéciales s'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, fait l'objet d'une jurisprudence précisant que la seule distance excessive avec la borne d'incendie ne peut constituer un motif de refus si la voie d'accès ne fait pas obstacle au passage des engins de secours. Cette incertitude juridique donnant lieu à des incompréhensions et refus de projets, notamment en milieu rural, il lui demande donc de préciser le cadre légal en vigueur. Il souhaite notamment savoir si la proximité d'un point d'eau incendie constitue ou non une condition à l'installation de panneaux photovoltaïques sur une maison individuelle, si les règlements départementaux de DECI s'appliquent aux travaux sur bâtiments existants. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour clarifier et harmoniser ces règles.