Prévention des crues du bassin de l'Aa

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le niveau de protection retenu pour le bassin de l'Aa, trois ans après les crues de novembre 2023 et de janvier 2024. Selon le rapport de la mission d'appui confiée à l'inspection générale de l'administration, au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (avril 2024), le débit de l'Aa à Wizernes a atteint 90 m³/s au cours de cet épisode, contre près de 60 m³/s lors de la crue de 2002, soit environ 50 % de plus. Le rapport souligne que ces crues ont dépassé de loin les niveaux enregistrés au tournant du siècle, qui servaient de référence aux actions de prévention conduites depuis une vingtaine d'années. Le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa indique ainsi que les dix champs d'inondation contrôlée réalisés sur le bassin entre 2015 et 2020, comme le système d'endiguement de Blendecques, étaient conçus pour une crue équivalente à celle de 2002. Ils ont fonctionné normalement, jusqu'à être dépassés. Le plan de résilience inondations pour le Pas-de-Calais, signé le 2 octobre 2026, et la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations constituent des avancées. La révision des plans de prévention des risques d'inondation de l'Aa supérieure et du marais audomarois est par ailleurs engagée. Toutefois, la phase de qualification des aléas ne débute qu'en octobre 2026, pour une durée de quinze mois. Quant aux prochains ouvrages de rétention à l'étude en tête de bassin, ils pourraient, selon le syndicat, être réalisés au cours du futur programme d'actions de prévention des inondations, à partir de 2028. Dans ce même rapport, les inspections de l'État recommandaient d'ailleurs d'augmenter tendanciellement le fonds de prévention des risques naturels majeurs, afin de ne pas avoir à établir de priorités entre des demandes éligibles. Elle lui demande quelles dispositions l'État entend prendre, d'ici à l'approbation des plans de prévention des risques d'inondation révisés, pour que les plus hautes eaux connues de l'hiver 2023-2024 soient prises en compte dans l'instruction des autorisations d'urbanisme. Elle lui demande également si l'État s'engage à financer, notamment au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, des ouvrages dimensionnés au-delà de la crue de 2002 dans le prochain programme d'actions de prévention des inondations du bassin, et dans quels délais celui-ci pourra être instruit.