Pérennisation du programme ACTEE en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales

Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la nécessité de pérenniser le programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE), dont la poursuite au-delà du 31 décembre 2026 constitue un enjeu important pour les collectivités territoriales. Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), avec le soutien de l'Association des maires de France et en partenariat avec l'Agence de la transition écologique (ADEME), ce programme financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE) accompagne les collectivités dans la préparation et la mise en oeuvre de leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. Depuis plusieurs années, il leur apporte une ingénierie indispensable à la réalisation d'audits, d'études et de travaux permettant de réduire durablement les consommations énergétiques, de maîtriser les dépenses de fonctionnement et d'améliorer le confort des usagers, notamment face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs. Pour les communes du Bas-Rhin comme pour l'ensemble des collectivités françaises, la rénovation des écoles, des équipements sportifs, des bâtiments administratifs et culturels représente un défi majeur, dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes. ACTEE ne constitue pas seulement un soutien financier : il permet également de structurer les projets, de mobiliser les dispositifs d'aide existants, notamment les certificats d'économies d'énergie et le Fonds vert, et de transformer des projets parfois complexes en opérations concrètes. En facilitant le lancement des travaux, il contribue par ailleurs à soutenir l'activité des entreprises locales de maîtrise d'oeuvre, d'ingénierie et du bâtiment. Alors que les moyens consacrés à certains dispositifs de soutien aux collectivités, notamment le Fonds vert, connaissent des évolutions qui suscitent des préoccupations, la disparition d'ACTEE risquerait de fragiliser la capacité d'investissement des communes, particulièrement celles qui disposent de ressources humaines et techniques limitées. Dans la perspective de la fin du programme ACTEE au 31 décembre 2026, la poursuite du dispositif dans le cadre d'un nouveau programme ACTEE 4 pour la période 2027-2030 apparaît donc déterminante pour maintenir la dynamique engagée et permettre aux collectivités de répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique. En conséquence, elle demande au Gouvernement s'il entend confirmer le renouvellement du programme ACTEE à compter du 1er janvier 2027. Elle souhaite également savoir dans quels délais les collectivités pourront disposer d'une visibilité suffisante sur les modalités de ce renouvellement afin de programmer leurs investissements et de poursuivre leurs projets de rénovation énergétique.