Demande de poursuite du programme ACTEE

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme « action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE), programme CEE co-porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), en partenariat avec l'agence de la transition écologique (ADEME) et l'association des maires de France (AMF). En pratique, le programme ACTEE constitue, pour les collectivités, un outil majeur au service de la transition énergétique des bâtiments publics, permettant de répondre au double défi de la maîtrise des dépenses énergétiques de fonctionnement et du maintien d'un service public de qualité pour les habitants. Depuis six ans, il accompagne près de 20 % des communes françaises en apportant l'ingénierie indispensable à la préparation, au financement et à la réalisation des projets de rénovation énergétique. ACTEE ne représente pas seulement une source de financement supplémentaire. Il permet de structurer les projets des collectivités, de mobiliser efficacement les dispositifs existants - certificats d'économies d'énergie, fonds vert et autres aides publiques - et de transformer des intentions en réalisations concrètes. Sans cet accompagnement, nombre de projets resteraient à l'état d'étude ou seraient reportés, faute de moyens d'ingénierie nécessaires. Par exemple, sur le territoire du syndicat départemental d'énergies du Calvados (SDEC ÉNERGIE), les aides accordées au titre d'ACTEE, à hauteur de 380 500 euros, ont permis d'accompagner la rénovation de 13 bâtiments, de financer 2 postes d'économes de flux, des outils de mesure, diagnostic et sensibilisation, ainsi que 63 audits énergétiques. Ces opérations contribuent directement à la réduction des consommations d'énergie, au respect des objectifs du décret tertiaire et à la maîtrise durable des dépenses de fonctionnement. Elles améliorent également le confort des usagers et la résilience des équipements publics face aux épisodes climatiques extrêmes. Enfin, au-delà des bénéfices directs de ces aides pour le SDEC ÉNERGIE, ces investissements soutiennent l'activité des entreprises de maîtrise d'oeuvre, d'ingénierie et du bâtiment du territoire. Dans un contexte déjà marqué par la diminution de plusieurs dispositifs de soutien aux collectivités, notamment du fonds vert, ACTEE constitue un levier essentiel pour la poursuite des investissements indispensables à la transition énergétique, en même temps qu'il garantit une forme d'égalité territoriale. Alors que le programme ACTEE actuel s'achève fin 2026, le projet ACTEE 4, préparé par la FNCCR et l'ADEME pour la période 2027-2030 et doté d'une enveloppe financière de 315 millions d'euros, reste en attente d'une décision du Gouvernement concernant son lancement au 1er janvier 2027. Les collectivités ayant besoin de disposer rapidement d'une visibilité en la matière, elle demande au Gouvernement s'il entend renouveler le programme ACTEE pour la période 2027-2030 et, le cas échéant, selon quel calendrier et avec quels moyens financiers.