Projet gouvernemental visant à mettre fin à la délégation de gestion du régime obligatoire des agents du service public aux mutuelles de fonctionnaires

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet envisagé par le Gouvernement de mettre fin à la délégation de gestion du régime obligatoire des agents du service public aux mutuelles de fonctionnaires. Depuis la « loi Morice » de 1947 (loi n° 47-460 du 19 mars 1947 et sa loi complémentaire du 9 avril 1947), ces mutuelles assurent la gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie pour les agents de l'État. Ce mode de fonctionnement permet d'assurer au plus près la couverture santé des fonctionnaires en tenant compte des besoins spécifiques de ces publics, dans le Calvados comme ailleurs. Au fil des décennies, il a permis d'articuler efficacement protection sociale, prévention et accompagnement. Or, selon la direction de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), le Gouvernement envisagerait de dénoncer unilatéralement les conventions liant la mutuelle à la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), sans recourir à la voie législative, sans étude d'impact ni concertation avec les acteurs concernés. Pour rappel, une mutuelle comme la MGEN assure la protection sociale de 3,2 millions de fonctionnaires et de leurs familles, pour un coût de gestion de 88 millions d'euros en 2026, soit environ 28 euros par an et par assuré. Ces chiffres semblent témoigner de l'efficience du dispositif actuel, en lien avec les conditions rigoureuses et les objectifs de performance stricts fixés par l'assurance maladie elle-même. Sur le plan social, la mise en oeuvre de ce projet menacerait environ 1 000 emplois au sein de la seule MGEN. Plus largement, elle fragiliserait notre modèle de protection sociale, sans qu'il soit établi qu'elle permettrait de réaliser des économies pour les finances publiques. En conséquence, elle demande au Gouvernement de renoncer à son projet et de maintenir la délégation de gestion du régime obligatoire des agents du service public aux mutuelles historiques de fonctionnaires. À défaut, elle souhaite connaître les motifs précis de cette réforme ainsi que les études de nature à en justifier l'opportunité, notamment sur les plans économique et financier. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour préserver les emplois concernés et garantir tant la continuité que la qualité du service rendu aux assurés. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend recourir à la voie législative ou mettre fin aux conventions en vigueur par une autre voie juridique.