Mise en oeuvre de la loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Mme Laure Darcos attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'effectivité de certaines dispositions de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, faute de publication des décrets d'application correspondants. Parmi les mesures concernées figure la mise en place, par les établissements de santé, d'un dispositif d'hébergement des parents d'enfants atteints d'affections graves nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. En outre, l'article 13 de cette loi dispose que les prestations réalisées par un ergothérapeute, un psychomotricien ou un diététicien, ainsi que le bilan neuropsychologique effectué auprès d'un psychologue spécialisé pour les mineurs atteints d'une affection de longue durée, sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État. Pour les familles confrontées à la maladie grave ou au handicap d'un enfant, parfois de condition modeste ou appauvries par la situation, la mise en oeuvre effective et rapide de cette loi est indispensable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Conseil d'État a d'ores et déjà été saisi par ses soins sur ces deux points précis, mais également de l'informer sur les autres mesures réglementaires à prendre par le Gouvernement.