Modalités de financement des écoles privées sous contrat par les établissements publics de coopération intercommunale

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du transfert de la compétence scolaire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de financement des écoles privées sous contrat. Dans sa réponse à la question écrite n° 08157, publiée le 22 octobre 2026, le ministère précise que le forfait communal devient obligatoire pour tous les élèves résidant dans le périmètre de l'EPCI et scolarisés dans une école privée sous contrat implantée sur ce même territoire. Il indique également que son montant est calculé à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de l'ensemble de l'intercommunalité. Toutefois, cette réponse ne précise pas la manière dont les règles de financement s'articulent avec les situations dérogatoires prévues par le code de l'éducation, notamment lorsque les parents sont soumis à des obligations professionnelles, que leur commune ne dispose pas de service de restauration ou de garde, qu'un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans le même établissement ou que des raisons médicales le justifient. Il demande donc au ministre de préciser si ces situations particulières continuent de s'appliquer lorsque la compétence scolaire est transférée à un EPCI ou si ce transfert entraîne une obligation de financement plus large, indépendamment de ces critères. Par ailleurs, le Gouvernement reconnaît que ces dispositions peuvent entraîner une hausse des dépenses supportées par certaines collectivités, sans évaluer l'ampleur de cet impact. Par conséquent, le parlementaire souhaite savoir si une estimation des conséquences financières de cette évolution est prévue et quelles garanties peuvent être apportées aux intercommunalités afin d'éviter une augmentation disproportionnée de leurs charges, au détriment notamment des moyens consacrés aux écoles publiques. Enfin, il aimerait savoir si le ministère envisage de clarifier les règles applicables afin de garantir une répartition équilibrée des dépenses entre les collectivités territoriales et de préserver les conditions de financement de l'enseignement public.