Garanties nécessaires au maintien d'un soutien équitable à la filière vitivinicole dans le cadre de la future politique agricole commune post-2027

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de maintien d'un soutien équitable à la filière vitivinicole dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC) post-2027. Dans sa réponse publiée le 29 octobre 2026 à la question écrite n° 09651, le Gouvernement a confirmé sa volonté de préserver le caractère obligatoire des interventions en faveur du secteur vitivinicole, une enveloppe européenne dédiée et un financement intégral par des crédits européens. Deux points restent toutefois à préciser : d'une part, la définition des bénéficiaires de ces aides, qui doit permettre à l'ensemble des opérateurs de la filière d'accéder aux dispositifs dans des conditions équitables et d'autre part, les démarches engagées auprès des autres États membres pour obtenir leur soutien aux positions défendues par la France. Par conséquent, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend obtenir pour assurer un accès équitable aux interventions sectorielles vitivinicoles et quelles initiatives il mène auprès de ses partenaires européens pour préserver les modalités de soutien à la filière dans la future PAC.