Obligation d'audit de sécurité indépendant préalable à la mise en production des services numériques publics

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la sécurité des services numériques publics. La séquence des derniers mois est sans précédent. L'intrusion informatique révélée en avril 2026 au sein de l'agence nationale des titres sécurisés a concerné 11,7 millions de comptes de particuliers. En août 2026, la direction générale des finances publiques a établi que des accès illégitimes avaient permis d'extraire des données concernant 678 000 particuliers et professionnels, dont des revenus fiscaux de référence, quotients familiaux et taux de prélèvement à la source. D'autres administrations, dont dernièrement le ministère de la ville et du logement, ont été touchées durant l'été. Le sujet est de comprendre comment un service public qui manipule les données de nos concitoyens, leurs identités et mêmes leurs données fiscales peuvent être mis en ligne sans contrôle technique préalable. Nul n'imaginerait ouvrir une école, un hôpital ou une mairie sans vérification de conformité préalable par un organisme extérieur. Dans le numérique, l'homologation de sécurité prévue par le référentiel général de la sécurité demeure, en pratique, une démarche largement déclarative conduite par le responsable du service lui-même, rarement adossée à un test d'intrusion réel et dont l'absence n'emporte aucune conséquence. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rendre obligatoire, pour tout service public numérique publié par une personne publique ou faisant l'objet d'un marché public, la réalisation préalable à la mise en production d'un audit de sécurité indépendant comprenant un test d'intrusion confié à un prestataire qualifié par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Dans le contexte international que nous connaissons, il convient de savoir protéger les citoyens français et les institutions des ingérences étrangères et du risque de guerre hybride.