Conséquences de l'application du règlement européen (PPWR) pour la grande distribution et certains de leurs fournisseurs

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences pour les fournisseurs (petites et moyennes entreprises-PME, entreprises de taille intermédiaire-ETI) de la grande distribution de l'application du nouveau règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR). Si les objectifs environnementaux de ce texte ne sont pas contestés, sa mise en oeuvre soulève des difficultés particulières pour les fournisseurs de produits commercialisés sous marque de distributeur (MDD). En effet, lorsque le produit est commercialisé sous la marque d'une enseigne, celle-ci est alors considérée comme le fabricant au sens du PPWR et demeure responsable de la conformité de l'emballage ainsi que de l'établissement de la documentation technique correspondante. Dans ce cadre, le fournisseur a naturellement l'obligation de lui transmettre les informations et justificatifs techniques nécessaires, conformément à l'article 16 du règlement. Toutefois, il semble que certaines enseignes vont au-delà de cette obligation de transmission d'informations en imposant à leurs fournisseurs, par voie contractuelle, la réalisation de prestations administratives et techniques relevant normalement de la responsabilité du fabricant ainsi que la prise en charge des coûts correspondants. Certaines clauses considèrent même que ces nouvelles charges seraient déjà intégrées dans les prix convenus, sans négociation spécifique. Cette situation anormale fait peser un risque économique sur les PME et ETI qui ne disposent pas toujours du pouvoir de négociation nécessaire pour s'opposer à de telles exigences. Il lui demande donc de préciser les strictes limites des obligations pouvant être imposées contractuellement aux fournisseurs au regard de la nouvelle règle européenne et de lui indiquer comment il entend s'assurer que la mise en oeuvre du PPWR ne conduise pas, par le jeu des contrats et du rapport de force commercial, à transférer aux PME fournisseurs des obligations, des responsabilités et des coûts qui relèvent juridiquement ou économiquement de leurs donneurs d'ordre.