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Question écrite En attente de réponse #10#

Préservation des moyens des chambres de commerce et d'industrie et conséquences de la solidarité consulaire régionale

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Julien Bounie Julien BounieLes Républicains Sénateur — Corrèze

La question

M. Julien Bounie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la baisse de 125 millions d'euros du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), prévue dans le projet de loi de finances pour 2027. Cette nouvelle réduction intervient alors que les CCI ont déjà consenti d'importants efforts de rationalisation et jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux. En Corrèze, la CCI dispose d'un budget de 5,4 millions d'euros, financé à 41 % par la ressource fiscale. Une nouvelle diminution de ses moyens fragiliserait directement ses missions de proximité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés financières de la CCI de la Vienne pourraient entraîner une mobilisation du mécanisme de solidarité consulaire régionale, faisant peser une charge supplémentaire sur les autres chambres de Nouvelle-Aquitaine, dont celle de Corrèze. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de maintenir le plafond de la taxe affectée aux CCI à 505 millions d'euros et quelles mesures il entend prendre pour garantir la pérennité des chambres territoriales, sans faire supporter aux établissements financièrement équilibrés les difficultés d'autres chambres du réseau.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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