Défaut d'information des communes propriétaires sur la résiliation des assurances habitation de leurs locataires
Alexis RobinLes Républicains
Sénateur — Eure-et-Loir
La question
M. Alexis Robin expose à M. le ministre de la ville et du logement les difficultés rencontrées par les communes propriétaires de logements locatifs à s'assurer du maintien effectif de l'assurance habitation de leurs locataires. De nombreuses communes disposent en effet d'un patrimoine immobilier locatif, dont la gestion implique de veiller à la préservation des bâtiments et à la maîtrise des risques financiers pesant sur les budgets locaux. Or, si l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose aux locataires concernés de justifier d'une assurance contre les risques locatifs lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur, aucune obligation générale n'impose aux assureurs d'informer les communes propriétaires de la résiliation ultérieure de ces contrats, notamment en cas de défaut de paiement. Cette situation peut exposer les collectivités à des difficultés importantes en cas de sinistre, alors même qu'elles disposent de la faculté de souscrire une assurance pour le compte d'un locataire défaillant, sans nécessairement être informées de la disparition de sa couverture initiale.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations d'information des assureurs envers les propriétaires bailleurs, notamment les communes, en cas de résiliation d'une assurance habitation, afin de mieux protéger le patrimoine immobilier des collectivités territoriales et de prévenir les conséquences financières d'éventuels sinistres.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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