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Question écrite En attente de réponse #23#

Projet de décret visant à réguler la médecine esthétique

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Nicolas Belloir Nicolas BelloirLes Républicains Sénateur — Ille-et-Vilaine

La question

M. Nicolas Belloir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique, transmis aux organisations professionnelles fin octobre 2026. De nombreux professionnels du secteur s'accordent sur la nécessité d'encadrer la médecine esthétique et de garantir la protection des patients. Toutefois, plusieurs dispositions de ce projet de décret suscitent de vives inquiétudes. Le projet prévoirait notamment qu'aucun médecin ne puisse consacrer plus de « 30 % de son temps travaillé » à la médecine esthétique, le reste devant être consacré à la spécialité pour laquelle il est qualifié. Les médecins qui pratiquent la médecine esthétique à 100% de leur temps depuis plus de cinq ans disposeraient, quant à eux, de trois ans pour ramener cette activité à 50% de leur temps. Si l'objectif affiché est de réorienter du temps médical vers les soins remboursés, de nombreux professionnels s'interrogent sur le bien-fondé du seuil de 30% et sur ses conséquences pour le modèle économique de cabinets libéraux ayant investi dans leur formation et dans des équipements professionnels onéreux. Ils s'inquiètent également des effets possibles d'une telle restriction sur les prix pratiqués et sur le développement de pratiques réalisées en dehors de tout cadre médical, sources de risques pour les patients. Aussi, il lui demande de préciser les études, données ou évaluations sur lesquelles le Gouvernement s'est appuyé pour fixer ce seuil de 30 %, ainsi que les conditions dans lesquelles les organisations professionnelles représentatives du secteur, notamment le syndicat national des médecins esthétiques, ont été ou seront consultées avant la publication du texte définitif.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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