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Question écrite En attente de réponse #23#16#

Maintien de la rémunération des agentes publiques donneuses d'ovocytes

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Alain Cadec Alain CadecLes Républicains Sénateur — Côtes-d'Armor

La question

M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des agentes publiques qui s'absentent pour donner leurs ovocytes. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 7 mai 2026 (p. 2242), le ministère a indiqué que les agentes publiques bénéficient de droit, en application de l'article L. 1244-5 du code de la santé publique, d'une autorisation spéciale d'absence pour les examens et interventions nécessaires au don. Cette réponse ne précise toutefois pas si ces absences donnent lieu au maintien de la rémunération. Pour les salariées du secteur privé, le code du travail garantit qu'elles n'entraînent aucune perte de salaire et sont assimilées à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. Aucune disposition équivalente ne figure dans le code général de la fonction publique, et aucune instruction n'a été adressée aux employeurs publics. Ce flou place les employeurs publics, notamment les collectivités territoriales, dans une situation d'insécurité juridique et conduit à des pratiques hétérogènes. Il risque aussi de dissuader des agentes de s'engager dans le don, alors que la France connaît une pénurie d'ovocytes. Il lui demande donc de confirmer que ces absences n'entraînent aucune perte de rémunération et préservent les droits à congés et à avancement des agentes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend adresser une instruction à l'ensemble des employeurs publics et inscrire explicitement ces garanties dans le code général de la fonction publique.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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