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Question écrite En attente de réponse #25#23#

Réforme du mode de financement des structures de la petite enfance

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Agnès Canayer Agnès CanayerLes Républicains Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les perspectives de réforme du financement des modes d'accueil du jeune enfant. Dans le prolongement du déploiement du service public de la petite enfance (SPPE), marqué notamment par l'élaboration d'un référentiel national de qualité de l'accueil du jeune enfant et le renforcement des dispositifs de contrôle, le Gouvernement de Michel Barnier avait engagé, en 2024, une réflexion sur la réforme des modalités de financement des modes d'accueil collectifs. Cette réforme envisagée avait vocation à porter sur l'ensemble des leviers de financement du secteur, notamment la prestation de service unique (PSU), les dispositifs applicables aux micro-crèches, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ainsi que les aides à l'investissement. L'ambition affichée était également de conduire cette réforme en concertation avec les professionnels du secteur, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance et de favoriser la fidélisation des personnels, dans un contexte de pénurie persistante. Dans cette perspective, des travaux avaient été engagés avec les représentants de la filière afin d'améliorer la formation, les parcours professionnels et les conditions de travail des personnels. Près de deux ans après ces annonces, la réforme envisagée n'a toujours pas été présentée, alors même que les difficultés structurelles rencontrées par les acteurs de la petite enfance demeurent particulièrement préoccupantes. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux engagés par le Gouvernement sur la réforme du financement des modes d'accueil du jeune enfant, ainsi que le calendrier envisagé pour sa présentation et sa mise en oeuvre, afin de répondre aux besoins des structures et des professionnels du secteur.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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