Simplification des dispositifs d'aides au carburant
Nadège HavetRDPI
Sénatrice — Finistère
La question
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'allègement du dispositif d'aides aux carburants dans le cadre de son éventuelle reconduction pour 2027.
Face à la flambée des prix à la pompe, le Gouvernement a déployé un ensemble d'aides différenciées. L'indemnité de 100 euros destinée aux « grands rouleurs » est élargie depuis le 22 septembre 2026 à 5,5 millions de Français, contre 3 millions auparavant. Pour les primes carburant versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2026, le plafond d'exonération est temporairement porté à 1 000 euros par an et par salarié. Des dispositifs spécifiques ont enfin été prévus au bénéfice des agriculteurs (GNR), des pêcheurs, du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des transporteurs.
Cette architecture, qui répond à une urgence réelle, est la bienvenue, mais les démarches, notamment administratives, sont toutefois parfois jugée excessivement complexes.
Les règles et conditions varient en effet sensiblement d'un dispositif à l'autre, ce qui peut décourager les demandes. Les critères de l'aide aux « grands rouleurs » se révèlent particulièrement stricts et le moindre dépassement exclut l'usager. Pour les entreprises, des inquiétudes s'expriment quant aux conditions d'attribution, aux modalités de contrôle et aux éventuelles restitutions, qui peuvent là encore dissuader certains dirigeants de solliciter ces aides. C'est le cas lorsque le maintien de l'aide dépend de l'évolution de l'excédent brut d'exploitation (EBE), alors même que l'exercice comptable n'est pas achevé.
Elle lui demande donc s'il entend alléger et harmoniser, en 2027, les modalités d'accès à ces aides, dans le cas de leur reconduction, avec aussi une information renforcée des bénéficiaires potentiels, afin d'en garantir l'efficacité et l'équité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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