Conséquences des mesures du PLF 2027 sur les ressources et la capacité d'investissement des collectivités territoriales
Valérie Bazin-MalgrasLes Républicains
Sénatrice — Aube
La question
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des mesures prévues par le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 sur les finances des collectivités territoriales.
Le Gouvernement prévoit de leur demander un effort de 5,5 milliards d'euros, notamment à travers l'instauration d'une contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire (CPEB), dont le rendement est estimé à 2,5 milliards d'euros. Si le dispositif repose sur un indice tenant compte des ressources et des charges de chaque collectivité, il concernera néanmoins 40 % des communes, l'ensemble des intercommunalités métropolitaines et 60 % des départements. Par ailleurs, la réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévoit une diminution de cinq points du taux forfaitaire, ramené à 11,404 %. Tandis qu'un taux bonifié de 16,404 % serait maintenu pour certaines dépenses liées à la transition écologique et à la voirie. Cette mesure, qui représenterait une économie de 2,1 milliards d'euros pour l'État, pourrait conduire les collectivités à différer certains investissements, notamment dans les communes disposant de marges financières limitées. Si le projet de budget prévoit parallèlement une progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 150 millions d'euros et un renforcement de la péréquation, ces mesures soulèvent la question de l'équilibre réel entre les ressources supplémentaires annoncées et les prélèvements opérés.
Elle demande au Gouvernement selon quelles modalités il entend garantir que la contribution demandée aux collectivités ne compromette pas leur capacité d'investissement, en particulier dans les territoires ruraux.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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