Difficultés des concessionnaires agricoles face aux nouvelles règles d'immatriculation
Virginie QuentinLes Républicains
Sénatrice — Eure-et-Loir
La question
Mme Virginie Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les professionnels du machinisme agricole pour conserver leur habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Depuis l'arrêté du 21 juillet 2026, le maintien de cette habilitation est conditionné à la réalisation d'au moins 200 opérations d'immatriculation sur une période de douze mois. Cette disposition, destinée à renforcer la lutte contre la fraude, méconnaît cependant les particularités économiques du secteur agricole, caractérisé par des volumes de ventes bien inférieurs à ceux du marché automobile. En Eure-et-Loir, plusieurs entreprises de proximité pourraient ainsi se voir privées de la possibilité d'effectuer les démarches d'immatriculation pour leurs clients. Les établissements Gautier, situés à Broué, ont notamment fait part de leurs inquiétudes face à une réglementation susceptible de pénaliser des professionnels respectueux de leurs obligations. Au-delà des conséquences économiques pour ces entreprises, cette situation pourrait contraindre les agriculteurs à multiplier les démarches ou à s'adresser à des prestataires plus éloignés, au détriment de la qualité du service dans les territoires ruraux.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de revoir les conditions d'habilitation des concessionnaires agricoles, en substituant au seuil uniforme de 200 opérations des critères mieux adaptés à leur activité, sans remettre en cause les exigences de sécurité et de lutte contre la fraude.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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