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Question écrite En attente de réponse #20#10#

Simplification des formalités administratives liées à l'emploi saisonnier dans les petites entreprises

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Travail et solidarités

Bertrand Dupont Bertrand DupontLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

La question

M. Bertrand Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés administratives rencontrées par les petites entreprises dans le cadre du recrutement de travailleurs saisonniers pour des périodes de courte durée. Dans de nombreux secteurs d'activité, notamment le tourisme, l'hôtellerie-restauration, le commerce et les services, les entreprises de moins de trente-cinq salariés doivent régulièrement faire face à des besoins ponctuels de main-d'oeuvre, souvent pour des contrats d'une durée inférieure à trois mois. Si le titre emploi-service entreprise (TESE), géré par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), permet déjà de simplifier un certain nombre de formalités liées à l'embauche, à la déclaration des rémunérations et au paiement des cotisations sociales, son utilisation demeure susceptible de présenter des difficultés pratiques pour les petites structures ne disposant pas de services administratifs ou de ressources humaines dédiés. Depuis le 1er janvier 2026, les conditions d'utilisation du TESE ont été assouplies, permettant notamment aux entreprises d'y recourir pour une partie seulement de leurs salariés, sans obligation de l'utiliser pour l'ensemble de leur personnel. Cette évolution constitue une avancée, mais elle soulève la question de l'adaptation effective du dispositif aux spécificités de l'emploi saisonnier de courte durée. Il souhaiterait donc connaître le bilan que le Gouvernement tire de cet assouplissement, notamment concernant le nombre de petites entreprises ayant recours au TESE pour l'emploi de travailleurs saisonniers. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer la simplification des formalités applicables aux contrats saisonniers de moins de trois mois, notamment par la création d'un parcours déclaratif spécifique, permettant de centraliser les démarches d'embauche, de paie et de fin de contrat, ainsi que de faciliter les recrutements successifs d'un même salarié saisonnier. Enfin, il souhaite savoir si une concertation avec les organisations représentatives des petites entreprises est envisagée afin d'identifier les obstacles persistants à l'utilisation du TESE et de proposer des améliorations adaptées aux besoins des employeurs saisonniers.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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