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Question écrite En attente de réponse #14#21#17#

Renforcement des sanctions pénales et de la responsabilité financière des auteurs de feux de forêt

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Justice

Carine Leroy Carine LeroyUNT Sénatrice — Var

La question

Mme Carine Leroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de renforcer la réponse pénale contre les auteurs de feux de forêt et de végétation. L'été 2026 a rappelé l'ampleur du risque incendie dans le Var. Déclaré le 21 juillet à Pontevès, le feu du Gros Bessillon a parcouru 6 300 hectares et mobilisé plus de 11 000 sapeurs-pompiers ainsi que 3 800 largages aériens. Selon la préfecture du Var, le coût des dommages est estimé à 141 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 12,2 millions d'euros de dépenses opérationnelles pour l'État et 4,7 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var. À l'échelle nationale, 119 000 hectares avaient déjà brûlé au 24 juillet 2026, selon le ministère de l'intérieur. Ces chiffres particulièrement alarmants appellent une réponse à la hauteur des dommages humains, environnementaux et économiques engendrés par ces feux. Alors que neuf feux sur dix sont d'origine humaine, la prévention doit impérativement s'accompagner d'une politique de responsabilisation ferme et réellement dissuasive. Un incendie volontaire est une atteinte particulièrement grave à la sécurité des personnes et aux biens ; une imprudence peut, elle aussi, provoquer des conséquences catastrophiques. La réponse pénale doit tenir compte de cette distinction et sanctionner à la mesure de la gravité des faits. Enfin, au-delà des peines encourues, il ne saurait être admis que les conséquences financières des incendies provoqués par des comportements fautifs reposent exclusivement sur les deniers publics. Lorsqu'un auteur est condamné, il doit assumer les conséquences financières de son acte, et procéder au remboursement des frais engagés par l'État, les collectivités territoriales et les services de secours pour sécuriser le secteur, combattre l'incendie, évacuer les populations et réparer les dégâts. Elle lui demande donc s'il entend renforcer les sanctions pénales applicables aux incendies volontaires et aux comportements irresponsables ayant provoqué un incendie, en fixant par exemple des seuils planchers de peine pour ces infractions, et permettre le remboursement effectif des frais engagés par les services publics et les secours. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour mieux prendre en compte la récidive, la superficie détruite, la mise en danger des populations et l'ampleur des moyens mobilisés afin que la réponse judiciaire soit, enfin, véritablement dissuasive.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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