Régime de rémunération outre-mer et maintien de la majoration de 40 % pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé de longue maladie ou de longue durée
Solanges NadilleRDPI
Sénatrice — Guadeloupe
La question
Mme Solanges Nadille appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les vives incertitudes juridiques et les disparités de traitement nées de l'application du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raison de santé pour raisons de santé des agents publics civils et militaires. Ce texte prévoit désormais expressément, pour les seuls fonctionnaires de l'État (FPE) placés en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), le maintien des majorations et indexations géographiques liées à une affectation outre-mer (telle que la majoration de 40 % applicable en Guadeloupe) dans les mêmes proportions que le traitement, pour les rémunérations dues à compter du 1er septembre 2026. Pour autant, aucune disposition de portée équivalente n'a été parallèlement introduite au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale (FPT). Cette asymétrie réglementaire suscite de vives critiques de la part des organisations syndicales, qui dénoncent, à juste titre, une double peine pour les agents territoriaux confrontés à des pathologies lourdes. En effet, la cherté de la vie en Outre-mer demeure inchangée pour un agent malade, alors que la suspension ou l'absence de base légale explicite pour le maintien de cette majoration géographique entraîne une baisse brutale de son pouvoir d'achat. Par ailleurs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), à l'instar du Défenseur des droits, a rappelé à plusieurs reprises que cette indemnité de vie chère compense la localisation du coût de la résidence et non l'exercice effectif des fonctions. L'absence de transposition textuelle claire pour la fonction publique territoriale crée une articulation complexe entre les articles L. 822-8 (droit au CLM) et L. 714-4 du code général de la fonction publique (principe de parité) et les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Faute d'une assise réglementaire nationale unifiée, les employeurs territoriaux se trouvent exposés à des pratiques divergentes, à des risques majeurs de régularisations de paie, de répétitions de l'indu et de contentieux administratifs, portant directement atteinte à la sécurité juridique des agents comme des budgets locaux. Face à cette rupture d'égalité manifeste entre agents publics exerçant sur un même territoire ultramarin, elle lui demande de clarifier l'interprétation du droit applicable pour les agents de la FPT en CLM ou CLD. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à une modification réglementaire ou une mesure d'adaptation visant à étendre aux fonctionnaires territoriaux le maintien de la majoration outre-mer accordé aux agents de l'État.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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