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Question orale sans débat En attente de réponse #10#

Mise en sécurité des poteaux de télécommunications et responsabilité des maires

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Intelligence artificielle et numérique

Christian Simon Christian SimonLes Républicains Sénateur — Var

La question

M. Christian Simon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'état du parc de poteaux de télécommunications et sur les délais de mise en sécurité des ouvrages endommagés. Le réseau aérien de l'opérateur historique repose sur quelque quinze millions de poteaux, pour l'essentiel en bois, anciens et vieillissants. La fermeture du réseau cuivre, qui doit s'achever en 2030, ne réglera pas la question, car une grande partie de ces appuis porte désormais la fibre optique et restera en place. Fragilisés par l'alternance de fortes chaleurs et de périodes de froid, exposés au vent, notamment dans le Var, de nombreux poteaux se couchent ou menacent de le faire. Les communes signalent ces désordres, mais l'opérateur met souvent des semaines, voire des mois, à intervenir, d'abord pour sécuriser l'ouvrage, puis pour rétablir le service. Dans l'intervalle, la responsabilité du maire est engagée au titre de ses pouvoirs de police. Ce sont alors les services municipaux qui doivent baliser, haubaner ou étayer des ouvrages qui n'appartiennent pas à la commune et la dépense pèse sur le budget communal. Les communes peuvent certes en réclamer le remboursement, mais sur un fondement juridique fragile. La procédure de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, qui permet au maire de faire réaliser des travaux aux frais de l'opérateur, ne vise en effet que l'entretien des abords des réseaux, et non les poteaux eux-mêmes. L'opérateur reste responsable de l'entretien des poteaux dont il est propriétaire au-delà de la fermeture technique du cuivre, ses obligations étant les mêmes pour la fibre. Mais ces obligations, définies dans l'offre de gros destinée aux autres opérateurs, ne donnent aux maires aucun moyen d'obtenir une intervention rapide lorsqu'un ouvrage menace la sécurité publique. Quant aux comités de concertation locaux institués par la circulaire du 5 juin 2021, ils ont pour objet de suivre la mise en oeuvre du plan de fermeture du cuivre et ne permettent en rien de traiter une telle urgence. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que l'opérateur respecte effectivement ses obligations d'entretien, en lui imposant un délai d'intervention contraignant pour les ouvrages dangereux. Il lui demande également s'il entend étendre la procédure prévue à l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques à la mise en sécurité des appuis défaillants, afin que les communes puissent, en cas de carence, intervenir aux frais de l'opérateur sans risque de contestation et ne supportent plus ni le risque ni la dépense.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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