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Question orale sans débat En attente de réponse #2#

Reconnaissance des surfaces pâturées sans titre écrit dans le calcul des aides de la politique agricole commune

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Claudie Faucon Mejean Claudie Faucon MejeanSER Sénatrice — Aude

La question

Mme Claudie Faucon Mejean attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs pour faire valoir, dans le cadre des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces qu'ils font pâturer. Les aides dont peuvent bénéficier les éleveurs sont directement liées aux surfaces de pâturage : plus la surface déclarée est importante, plus l'aide peut s'avérer élevée. Les éleveurs doivent, pour cela, justifier de la mise à disposition de ces terres, le plus souvent par un bail écrit. Or, dans le monde agricole, les baux verbaux sont fréquents. Faute de trace écrite, les terres ainsi exploitées ne sont pas prises en compte dans le calcul des aides. La même difficulté se pose pour les parcelles « bien sans maître » : sans propriétaire identifié, que les éleveurs font pâturer mais qu'ils ne peuvent pas intégrer dans le calcul des aides, faute de propriétaire avec lequel contractualiser. Pourtant, cette activité est d'une grande utilité. Un troupeau qui pâture entretient de nombreuses parcelles. Sans lui, ces terres seraient laissées à l'abandon et deviendraient un facteur de risque, notamment d'incendie comme c'eut été le cas dans son département : l'Aude. C'est un réel service d'intérêt général que rendent les éleveurs. Elle lui demande donc si elle entend reconnaître la valeur du déclaratif des agriculteurs et agricultrices pour ces surfaces, afin que leur déclaration suffise à les intégrer dans le calcul des aides de la PAC. En somme, quelles mesures compte-t-elle prendre pour que l'application de la PAC tienne compte de la réalité du terrain ?
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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