Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

Déposé le 24/01/2024

Roger Karoutchi Les Républicains

Sénateur — Hauts-de-Seine

À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 23 novembre 2023 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 146 (2023-2024) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Port-Louis le 10 novembre 2022.

M. Roger Karoutchi, rapporteur, a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 24 janvier 2024, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.

Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.