Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

Déposé le 24/01/2024

Le présent accord a pour objet, dans le prolongement de l'Arrangement administratif signé le 19 avril 2011 entre le commandant de la Région de Gendarmerie d'Alsace et la Ministre de l'Intérieur du Land de Bade-Wurtemberg, la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.

Il s'inscrit à la fois dans la continuité d'une longue coopération bilatérale pour la gestion du Rhin, remontant à l'« Acte de Mannheim » du 17 octobre 1868, et dans la volonté commune d'approfondir, dans le cadre de l'« Agenda franco-allemand 2020 » adopté le 4 février 2010, la coopération policière franco-allemande en zone frontalière.

L'Arrangement administratif précité a d'ores et déjà permis la mise en place, à titre expérimental, d'une compagnie fluviale commune de cinq unités (trois françaises et deux allemandes), reposant sur le principe d'une mutualisation des moyens humains et matériels ; le bilan de la coopération entre les deux détachements est jugé très positif par les deux parties, notamment sur les plans opérationnel et financier ; l'organisation de patrouilles et d'interventions mixtes s'est déroulée dans d'excellentes conditions, tant au niveau du commandement que sur le terrain.

Le présent accord vise à assurer la pérennisation de la compagnie et la parfaite sécurité juridique de ses interventions ; il en précise et complète marginalement les modalités de fonctionnement.

Pour la partie allemande, les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord, tant au niveau du Land qu'au niveau fédéral, ont d'ores et déjà été exécutées.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.

Sommaire

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. CONTEXTE ET HISTORIQUE
    • II. UNE NOUVELLE ÉTAPE : LA « CG2FA »
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  • * 3 Décret n° 2008-33 du 10 janvier 2008 portant publication du traité entre le royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le royaume d'Espagne, la République française, le Grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005.
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