Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Déposé le 07/02/2024

Dominique Vérien UC

Sénatrice — Yonne

La présente proposition de loi, déposée par Louis Vogel et plusieurs de ses collègues, tend à clore un débat trentenaire en attribuant, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par des juristes d'entreprise.

Suivant la position qu'elle avait déjà adoptée lors de l'examen de cette disposition dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la commission a acté dans son principe l'octroi d'une telle confidentialité aux consultations juridiques des juristes d'entreprise. Il lui a en particulier paru que cette disposition était de nature au triple défi de la lutte contre l'application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, du renforcement de l'attractivité juridique de la place de Paris ainsi que de l'appropriation par les entreprises des exigences de la « conformité ».

Ce faisant, elle a néanmoins attaché une attention particulière à la recherche d'une solution juridique la plus consensuelle et équilibrée. La commission a en conséquence adopté, sur proposition de la rapporteure et avec l'accord de l'auteur du texte, trois amendements visant à renforcer les conditions ouvrant le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques, à sécuriser la procédure de contestation ou de levée de celle-ci et à apporter certaines précisions juridiques nécessaires.