Rapport législatif Sénat

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Déposé le 06/03/2024

Michel Canévet

Michel Canévet UC

Sénateur — Finistère
Sommaire
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
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      • RAPPORTEUR
      • ESSENTIEL
      • En savoir plus sur le texte
      • L'ESSENTIEL
      • EXPOSÉ GÉNÉRAL
      • I. UN PARTENARIAT ENTRE LA FRANCE ET LA MOLDAVIE EN FORTE CROISSANCE ET QUI MÉRITE D'ÊTRE COMPLÉTÉ PAR UNE CONVENTION FISCALE BILATÉRALE
      • II. LA CONVENTION DU 15 JUIN 2022 REPREND LES DERNIERS STANDARDS DE L'OCDE ET S'INSCRIT EN COHÉRENCE AVEC LA PRATIQUE CONVENTIONNELLE FRANÇAISE
      • III. SI LA NOUVELLE CONVENTION FRANCO-MOLDAVE CONSTITUE UN FACTEUR DE SIMPLIFICATION POUR LES CONTRIBUABLES, UNE ÉVALUATION PLUS APPROFONDIE DE SON IMPACT APPARAIT NÉCESSAIRE
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • Les thèmes associés à ce dossier

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