Rapport législatif Sénat

Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Déposé le 20/03/2024

Christian Cambon

Christian Cambon Les Républicains

Sénateur — Val-de-Marne

L'essentiel

Synthèse du Sénat

Deux ans et demi après la promulgation de la loi du 4 août 2021, la commission d'évaluation de l'aide publique au développement n'est toujours pas constituée, les modalités de son rattachement à la Cour des comptes et de la désignation de son président étant encore en suspens. Le présent texte permet de trancher le noeud gordien en prévoyant un adossement au ministère chargé des affaires étrangères.

Sommaire
  • Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEUR
      • ESSENTIEL
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. UNE NOUVELLE COMMISSION D'ÉVALUATION POUR UNE POLITIQUE DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DISPOSANT DE MOYENS CROISSANTS
      • II. UN DÉCRET DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INSATISFAISANT
      • III. UN NOUVEAU TEXTE QUI RATTACHE LA COMMISSION D'ÉVALUATION AU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • Les thèmes associés à ce dossier

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