Allonger la durée de l'ordonnance de protection et créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Déposé le 30/04/2024

Dominique Vérien UC

Sénatrice — Yonne

Les violences intrafamiliales sont un fléau qui nécessite une mobilisation sans faille aussi bien des forces de l'ordre et des services sociaux que du monde judiciaire.

C'est pourquoi, en 2010, le législateur a instauré un dispositif de protection judicaire d'urgence des victimes présumées de violences intrafamiliales, les ordonnances de protection, permettant au juge aux affaires familiales de prononcer dans un délai restreint des mesures protectrices à mi-chemin du droit civil et du droit pénal.

Néanmoins, malgré cinq réformes successives du dispositif, celui-ci parait encore perfectible au regard du nombre élevé de femmes majeures déclarant avoir été victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou verbales par leur partenaire ou ex-partenaire, qui a atteint 321 000 en 2022, comparé au nombre d'ordonnances de protection demandées, inférieur à 6 000 sur cette même année 2022.

Dans l'objectif de mieux assurer l'intégrité physique des victimes présumées, et de les inciter à se tourner vers la justice, la proposition de loi déposée par la députée Émilie Chandler et adoptée en mars par l'Assemblée nationale, prévoit deux mesures principales ayant pour effet d'étendre temporellement la protection des victimes : en amont de la décision judiciaire d'octroi de l'ordonnance de protection, avec la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, et en aval avec l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, qui passerait de six à douze mois.

Souscrivant à cet objectif, la commission a adopté la proposition de loi, modifiée par 8 amendements, rendant notamment plus accessible et plus effective l'ordonnance provisoire de protection immédiate, en ouvrant la saisine du juge aux personnes en danger, après avis conforme du ministère public, et en permettant au procureur de la République d'octroyer à la victime un téléphone grave danger. La commission a également aligné sur trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amendement la peine encourue pour violation d'une mesure édictée dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate et celle encourue pour violation d'une ordonnance de protection.