Justice judiciaire et accès au droit

Déposé le 21/11/2024

Dominique Vérien UC

Sénatrice — Yonne

Lauriane Josende Les Républicains

Sénatrice — Pyrénées-Orientales

Le projet de loi de finances (ci-après, PLF) pour 2025 prévoit une baisse des crédits de la mission « Justice » par rapport à la trajectoire définie par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice (ci-après, LOPJ) pour 2023-2027, un an seulement après l'adoption de celle-ci.

L'arbitrage budgétaire annoncé par le garde des Sceaux le 31 octobre 2024 permettrait de préserver le schéma de recrutement net du ministère et l'essentiel de ses investissements numériques. Il réduirait en outre de moitié la diminution des crédits alloués à l'immobilier judiciaire, initialement établie à 93 millions d'euros.

Dans l'attente de cet amendement, auquel elle ne pourra être que favorable, la commission sera attentive à la poursuite de l'amélioration de certaines politiques de la Chancellerie. Le maintien des recrutements projetés en LOPJ ne dispense pas le ministère de poursuivre ses actions favorables à l'attractivité des professions judiciaires, qu'il s'agisse des mesures catégorielles ou de l'amélioration générale des conditions de travail. Les politiques numérique et immobilière du ministère déterminent ainsi largement la qualité de travail des agents de la Chancellerie et, partant, l'attractivité des métiers qu'ils exercent. Il incombe donc au ministère de la justice de répondre aux inquiétudes de son personnel quant à sa politique immobilière et de résoudre les difficultés qui naissent souvent de la maintenance et du développement de ses applicatifs.

Sous ces réserves et après avoir entendu le garde des Sceaux, Didier Migaud, la commission a, sur la proposition de ses rapporteures, Lauriane Josende et Dominique Vérien, émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2025.