Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

Déposé le 19/02/2025

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, à l'unanimité, le 19 février 2025 la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage, sur la proposition de la rapporteure Jocelyne Antoine.

La multiplication des accidents dus aux cartouches de protoxyde d'azote et aux batteries au lithium met en danger les personnels des installations de traitement des déchets et renchérit les coûts financiers supportés par les opérateurs de la filière déchets, fragilisant ainsi l'équilibre économique du service de traitement des déchets.

Au-delà d'un sujet technique, la prévention de ces facteurs d'accidents est également un enjeu économique pour nos territoires. Cette proposition de loi entend réinterroger les responsabilités respectives des acteurs du cycle de vie du produit, du producteur à l'opérateur de traitement de déchets, en passant par le consommateur et les collectivités territoriales, et privilégier une approche préventive, afin d'éviter les incendies et les explosions dans les installations de la filière déchets.

Ce texte aborde de manière inédite le principe « pollueur-payeur », au coeur de la conception des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), sous l'angle de la dangerosité des déchets.

Dans la continuité de la loi d'origine sénatoriale tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote1(*), les auteurs de la proposition de loi - Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et Cyril Pellevat - ont souhaité agir contre cette pollution environnementale et réagir face à ce péril pour la sécurité des travailleurs et des infrastructures de la filière déchets.

Pour réduire le risque d'explosion dû au protoxyde d'azote, le texte propose d'intégrer ces produits à la filière REP des « déchets diffus spécifiques » (DDS), mieux outillée pour appréhender la dangerosité. La réponse du texte à la prévention des accidents liés aux batteries au lithium est la création d'un fonds d'indemnisation des incendies et l'organisation de campagnes de sensibilisation des consommateurs aux erreurs de tri.

Partageant pleinement l'esprit de cette initiative sénatoriale, la commission a souhaité renforcer le caractère opérationnel et l'efficacité du dispositif en adoptant 5 amendements de la rapporteure mettant l'accent sur la prévention des accidents plutôt que sur l'indemnisation.

Incendie dû à des batteries au lithium

Cartouches de protoxyde d'azote dans une unité de revalorisation énergétique

Sommaire

• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. INCENDIES DUS AUX BATTERIES AU LITHIUM DANS LA FILIÈRE DÉCHETS : MIEUX TRIER POUR MIEUX PRÉVENIR
    • II. LUTTER CONTRE LE RISQUE D'EXPLOSION DÛ AUX CARTOUCHES DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS LES INCINÉRATEURS
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • TRAVAUX EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BISDU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier