Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France

Déposé le 12/03/2025

La proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France (ABF) est issue des travaux de la mission d'information1(*) sur le périmètre d'intervention et les compétences des ABF, dont les conclusions ont été adoptées le 25 septembre 2024.

Faisant le constat d'une incompréhension, par les élus locaux et les administrés, du rôle des ABF dans la protection du cadre de vie et des décisions qu'ils rendent à ce titre, et relevant les difficultés rencontrées par ces fonctionnaires de l'État dans l'accomplissement de leurs missions, cette structure temporaire a formulé 24 propositions visant à créer les conditions d'un dialogue renouvelé entre ABF et acteurs locaux, ainsi que d'une meilleure conciliation des enjeux patrimoniaux, économiques et environnementaux à l'échelle des territoires.

Cette proposition de loi transpartisane constitue la traduction de celles de ces recommandations qui relèvent du domaine législatif et n'ont pas de portée financière.

Elle comporte quatre articles prévoyant une simplification de la procédure d'adoption des périmètres délimités des abords (article 1er), la publicité obligatoire des avis rendus par les ABF (article 2), la mise en place d'un examen collégial des dossiers litigieux à l'échelon départemental (article 3) ainsi que l'extension du champ de l'intérêt public associé à l'architecture aux opérations de réhabilitation du bâti existant (article 4).

À l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté cinq amendements permettant de préciser et de compléter les quatre volets du texte. Elle a notamment prévu l'extension à un mois du délai de recours dont disposent les maires contre les décisions des ABF.