Rapport législatif Sénat

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Déposé le 26/03/2025

Dominique Vérien

Dominique Vérien UC

Sénatrice — Yonne

 Elsa Schalck

Elsa Schalck Les Républicains

Sénatrice — Bas-Rhin

L'essentiel

Synthèse du Sénat

Déposée en décembre 2024, la proposition de loi d'Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, devenue proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025.

Ce texte ambitieux, initialement consacré exclusivement à une réforme de la prescription des infractions sexuelles (imprescriptibilité civile pour les mineurs et application d'une prescription « glissante » pour les majeurs) et à une intégration aux violences psychologiques de précisions inspirées du concept sociologique de contrôle coercitif, traite désormais également des circonstances aggravantes encourues en cas de viol et des modalités de la garde à vue en cas de commission de certains crimes.

À l'initiative des rapporteures, Elsa Schalck et Dominique Vérien, la commission des lois a adopté ce texte en y apportant de nombreuses modifications destinées à en renforcer la sécurité juridique et à en garantir la pleine effectivité.

Sommaire
  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURES
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. L'AUGMENTATION TENDANCIELLE DE LA RÉPONSE PÉNALE EN MATIÈRE DE VIOLENCES SEXUELLES
      • II. UNE PROPOSITION DE LOI LARGEMENT REMANIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      • III. LA POSITION DE LA COMMISSION : SÉCURISER JURIDIQUEMENT LE TEXTE POUR FAVORISER LA RÉPRESSION EFFECTIVE DES INFRACTIONS SEXUELLES ET SEXISTES
    • EXAMEN DES ARTICLES
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

Document officiel ↗

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