Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français

Déposé le 21/05/2025

Sebastien Pla SER

Sénateur — Aude

Réunie le 21 mai 2025, la commission des affaires économiques a, suivant l'avis de son rapporteur Sébastien Pla, adopté sans modification la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées.

Ce texte, attendu par la profession viticole, institue un régime contraventionnel simple réprimant le fait de ne pas appliquer les mesures édictées par l'autorité administrative en matière de lutte contre les organismes nuisibles listés au niveau européen. Il confère en outre un pouvoir d'injonction aux agents habilités, dans la même matière.

Ces deux mesures visent à lutter contre la prolifération des vignes non cultivées, conséquence notamment des difficultés économiques croissantes de la profession, et foyers bien identifiés de maladies de la vigne, en premier lieu de la flavescence dorée, fléau pouvant contaminer l'entièreté d'une parcelle en quelques années.