Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Déposé le 11/06/2025

Depuis le milieu du XIXe siècle, l'absence de consentement permettant de caractériser un viol ou une agression sexuelle se déduit de l'existence d'un des éléments suivants : la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Ces critères, inscrits aux articles 222-22 et suivants du code pénal, établissent une définition dite « objective » des violences sexuelles, l'emploi par l'auteur de l'un de ces quatre leviers suffisant à caractériser l'élément moral de l'infraction - donc à établir l'intention de la commettre.

Contrairement à la Cour de cassation, seule jusqu'à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs à avoir défini expressément le viol, le législateur n'avait pas souhaité intégrer au code pénal une référence explicite au consentement, estimant qu'un tel choix serait préjudiciable aux victimes en conduisant à l'examen de leur « moralité » plutôt que des agissements des auteurs.

Les évolutions de la société sous l'effet du mouvement #MeToo, les comparaisons juridiques internationales et les termes des engagements conventionnels de la France ont récemment conduit à un renouvellement de la réflexion sur l'intégration du non-consentement à la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. C'est ainsi que, reprenant les conclusions du rapport d'information qu'elles avaient rendu sur ce sujet en janvier 2025, les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton ont déposé une proposition de loi tendant :

- d'une part, à préciser que les actes sexuels non-consentis constituent des agressions sexuelles aux yeux de la loi ;

- d'autre part, à intégrer au périmètre matériel du viol les actes bucco-anaux.

La commission des lois a adhéré au principe de ce texte, auquel elle n'a apporté que des aménagements limités visant, en particulier, à éviter la création d'une divergence juridique préjudiciable aux mineurs victimes de viol.

Sommaire

• Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURES
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES FAILLES PRÉOCCUPANTES DE LA RÉPRESSION DU VIOL ET DES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES
    • II. UNE PROPOSITION DE LOI AMBITIEUSE POUR FAIRE ÉVOLUER LA PRATIQUE DES ENQUÊTEURS ET DES JURIDICTIONS
    • III. UN TEXTE POUR MIEUX PROTÉGER LES VICTIMES, LÉGITIME DANS SON PRINCIPE ET EFFICACE DANS SA RÉDACTION
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier