Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Déposé le 18/06/2025

Ludovic Haye UC

Sénateur — Haut-Rhin

Le présent projet de loi a pour objet, dans le contexte d'une relation bilatérale en construction, l'approbation d'une Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname.

Longtemps considéré comme un narco-État, le Suriname, à la faveur des élections générales de 2020, a entrepris un retour sur la scène internationale qui a permis notamment d'importantes avancées dans les relations unissant nos deux pays. C'est ainsi que le différend frontalier, qui constituait un « irritant » depuis plus d'un siècle, est en passe de résolution ; qu'une coopération a pu être développée sur le fleuve Maroni pour lutter contre l'orpaillage illégal grâce à des patrouilles armées conjointes ; que TotalEnergie a annoncé l'investissement de 10,5 milliards de dollars (Mds USD) dans le projet pétrolier GranMorgu visant à l'exploitation offshore du « bloc 58 » -soit plus de 750 millions de barils.

Cependant, les promesses de développement du pays sont entachées par l'emprise grandissante du narcotrafic, pour lequel le Suriname représente une plaque tournante : hub régional du réseau logistique du trafic de cocaïne, notamment d'origine colombienne, il est devenu l'un des principaux pourvoyeurs de la drogue à destination de l'Europe et de la France.

Le texte proposé, conforme aux standards juridiques français et internationaux, devrait permettre de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et en particulier contre ce fléau, en définissant un cadre juridique stable sur la base duquel pourra être mise en place une coopération judiciaire « la plus large possible ».

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.