Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange

Déposé le 03/12/2025

Loïc Hervé UC

Sénateur — Haute-Savoie

Le projet de loi faisant l'objet du présent rapport vient apporter une régularisation législative a posteriori à six conventions-cadres, conclues avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne au tout début de la Vème République (entre 1958 et 1965), relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (dits « BCNJ »), aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange.

La France compte en tout 137 « BCNJ » créés via des « arrangements spécifiques » sur le fondement des conventions-cadres conclues avec ses pays frontaliers. Conformément à l'article 53 de la Constitution, ces dernières doivent faire l'objet d'une ratification par voie législative ; cependant à l'époque six d'entre elles - ce qui représente 123 des 137 « BCNJ » recensées - ont été approuvées par simple décret, ce qui constitue pour elles en cas de contentieux une faille juridique manifeste.

Les conventions-cadres que votre commission vous propose d'approuver permettront de corriger cette anomalie de longue date : elles emporteront l « autorisation implicite » globale des BCNJ existants ; elles en permettront aussi la modification, comme il en existe le projet pour plusieurs BCNJ franco-suisses ; elles constitueront enfin un support juridique valide, dans l'éventualité où de nouveaux BCNJ viendraient à être créés.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en première lecture.