Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Déposé le 04/02/2026

Marta de Cidrac Les Républicains

Sénatrice — Yvelines

Le 3 février 2026, suivant les orientations de la rapporteure Marta de Cidrac, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche « Ddadue », déposé le 10 novembre 2025.

Ce texte de transposition du droit de l'Union européenne - le troisième débattu au Parlement en trois ans - est hétéroclite, couvrant un large champ de domaines. 29 de ses 71 articles (21 articles ont été délégués au fond1(*) et la commission s'est saisie pour avis2(*) sur 8 articles) relèvent de l'expertise de la commission en matière de transports, d'économie circulaire, de protection de la biodiversité et de développement des énergies renouvelables.

Au total, la commission a adopté 51 amendements avec un objectif clair : refuser toute surtransposition inutile, génératrice de complexité normative ou d'insécurité juridique nuisant à l'action de nos collectivités territoriales et à la compétitivité de nos entreprises. Elle a aussi veillé à la cohérence de deux lois structurantes de notre socle législatif. La commission a ainsi souhaité maintenir l'esprit et l'équilibre de la loi « Agec » de 2020 qui a posé les bases d'une véritable économie circulaire. Elle a marqué son souci de préserver la place du maire dans le processus de planification territoriale des énergies renouvelables affirmée par la loi « Aper » de 2023.

En définitive, la commission a approuvé ce texte technique au contenu disparate, mais indispensable au respect par la France de ses engagements européens.