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Déposé le 27/11/1996
Alain Pluchet RPR
Sénateur — Eure
Document officiel ↗
Rapport parlementaire
Rapport législatif • 23/06/1998
Rapport législatif • 08/04/1998
Agriculture
Avis • 20/11/1997
Rapport législatif • 10/09/1997
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