à la suite de la création d'un groupe d'études sur les conditions de réparation des dommages occasionnés par des calamités agricoles
Déposé le 18/06/1980
Auguste Billiemaz G.D.S.R.G.
Sénateur — Ain
Emile Durieux SER
Sénateur — Pas-de-Calais
Jean Filippi G.D.S.R.G.
Sénateur — Corse
Maxime Javelly SER
Sénateur — Alpes de Haute-Provence
Hector Dubois NI
Sénateur — Oise
Pierre Labonde RI
Sénateur — Aube
France Lechenault G.D.
Sénateur — Saône-et-Loire
Michel Sordel U.R.E.I.
Sénateur — Côte-d'Or
Charles Beaupetit G.D.
Sénateur — Loir-et-Cher
Jacques Mossion UC
Sénateur — Somme
Pierre Tajan G.D.S.R.G.
Sénateur — Tarn-et-Garonne
Jean-Paul Hammann RPR
Sénateur — Bas-Rhin
Paul Guillaumot U.R.E.I.
Sénateur — Yonne
Charles-Edmond Lenglet R.D.E.
Sénateur — Somme
Rémi Herment UC
Sénateur — Meuse
Louis Minetti CRCE
Sénateur — Bouches-du-Rhône